Retour à la section

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

Article suivant

Article LO6252-6

Statut des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article LO6252-5

Article LO6252-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des pouvoirs d'ordonnateur en cas de comptabilité de fait

Résumé Si le président de la collectivité est accusé de mauvaise gestion, il est suspendu et un vice-président prend le relais jusqu'à ce que tout soit réglé.

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6252-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6252-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.