Article LO6252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de dépenses et de recettes
Résumé Le président de Saint-Barthélemy gère l'argent de la collectivité et peut acheter des équipements de faible valeur avec l'accord du conseil territorial.
Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci sous réserve des dispositions particulières applicables au recouvrement des recettes fiscales de la collectivité.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.
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