Article LO6252-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du président du conseil territorial en matière de marchés publics
Résumé Le président peut décider des marchés publics sans formalités si l'argent est disponible, mais doit en parler au conseil territorial et au conseil exécutif.
Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.
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