Article LO6252-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de passation des marchés à Saint-Barthélemy
Résumé Le conseil de Saint-Barthélemy peut autoriser son président à signer un contrat avant de commencer les démarches, mais doit définir les besoins et le coût, et peut demander une nouvelle décision avant la signature finale.
La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Le présent article ne s'applique aux marchés visés à l'article LO 6252-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue au même article.
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