Article LO6221-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et déféré du règlement intérieur du conseil territorial à Saint-Barthélemy
Résumé Après une élection, le conseil territorial de Saint-Barthélemy doit faire des règles dans le mois suivant, qui peuvent être contestées en justice.
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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