Article L7353-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des logements en Maytte grâce aux taxes énergétiques
Résumé Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte proviennent partiellement du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques et servent à financer le fonds de solidarité pour le logement.
Mots-clés : financement public logement Mayotte taxe énergie
Les ressources attribuées au Département-Région de Mayotte en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département-Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
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