Article L7323-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des garanties aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux conseillers exécutifs participant au congrès des élus
Résumé Les conseillers et membres du conseil exécutif ont les mêmes droits lors des réunions du congrès des élus.
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