Article L7321-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil territorial de l'habitat à Mayotte
Résumé À Mayotte, un conseil qui décide sur le logement est composé d'au moins la moitié des conseillers locaux.
Mots-clés : Habitat Gouvernance locale Mayotte
Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un conseil territorial de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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