Article L7231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des actions par un contribuable pour la collectivité de Martinique
Résumé Si vous agissez au nom de la collectivité de Martinique, vous devez respecter certaines règles.
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
1 version