Article L7241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé Les mêmes règles s'appliquent à la Martinique que celles de certains chapitres du Code général des collectivités territoriales.
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
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