Article L7227-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique en cas d'accident des conseillers
Résumé La Martinique doit payer pour les accidents des conseillers et membres du conseil exécutif pendant leurs missions.
La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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