Article L7227-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des pensions de retraite pour les élus de la Martinique
Résumé Les élus peuvent continuer à toucher leur retraite même s'ils ont arrêté leur activité avant le 30 mars 1992.
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La collectivité territoriale de Martinique contribue dans la limite prévue à l'article L. 7227-30.
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