Section parente

CHAPITRE VII

Conditions d'exercice des mandats

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Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7227-36 — L7227-37

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Article L7227-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique en cas d'accident des conseillers

Résumé La Martinique doit payer pour les accidents des conseillers et membres du conseil exécutif pendant leurs missions.

La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Article L7227-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique en cas d'accident des élus

Résumé Si un élu de la Martinique est blessé en travaillant, la collectivité paie directement les frais médicaux.

Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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