Article L7227-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des cotisations pour la retraite des élus de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Les élus de Martinique paient des cotisations de retraite sur leurs indemnités, c'est obligatoire et c'est personnel.
Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31, les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
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