Article L7227-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des conseillers et des membres du conseil exécutif de la Martinique
Résumé Les élus de la Martinique ont une retraite spécifique et peuvent la cumuler avec d'autres retraites.
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
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