Article L7227-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles L. 7227-12 à L. 7227-14 aux voyages d'étude
Résumé Les voyages d'étude des élus ne suivent pas les mêmes règles que les formations, et leur but et coût doivent être clairement expliqués.
Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée et des membres du conseil exécutif. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.
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