Article L7227-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des conseillers à l'Assemblée de Martinique
Résumé Les conseillers de l'Assemblée de Martinique sont payés pour leur travail, selon un montant fixé par la fonction publique.
Les conseillers à l'assemblée de Martinique reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
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