Article L7227-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des absences électorales à du temps de travail effectif et protection contre les modifications de contrat
Résumé Les absences pour des raisons électorales comptent comme du temps de travail pour les congés et l'ancienneté, et l'employeur ne peut pas changer les horaires sans l'accord de l'élu.
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut en outre être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu concerné.
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