Article L7227-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties contre le licenciement et les sanctions disciplinaires des élus de la Martinique
Résumé Les élus de la Martinique ne peuvent pas être licenciés ou punis pour leurs absences liées à leurs fonctions, et peuvent demander à revenir à leur poste ou à être indemnisés.
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
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