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CHAPITRE V

Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

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Article L7226-1

Création du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7225-4

Article L7225-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures par le Président du conseil exécutif

Résumé Le Président du conseil exécutif peut appliquer des décisions de l'assemblée de Martinique.

Les délibérations de l'assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7224-14.

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Les délibérations de l'assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7224-14.