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Section 3

Attributions du président du conseil exécutif

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Article L7224-21

Subdélégation des attributions par le président du conseil exécutif

Code général des collectivités territoriales

Article L7224-20

Article L7224-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence en cas d'inapplication de l'article L7224-19

Résumé Si l'article L7224-19 ne s'applique pas, l'assemblée peut déléguer la gestion d'un marché au président du conseil exécutif, en précisant les besoins et le coût estimé du marché

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-19, la délibération de l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

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Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-19, la délibération de l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.