Article L7224-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du président du conseil exécutif en matière de marchés
Résumé Le président du conseil exécutif gère les marchés et en informe l'assemblée.
Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil exécutif rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.
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