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Section 3

Attributions du président du conseil exécutif

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Article L7224-22

Rapport annuel du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7224-21

Article L7224-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation des attributions par le président du conseil exécutif

Résumé Le président de Martinique peut donner certaines de ses tâches à d'autres conseillers, sauf si l'assemblée de Martinique dit non.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans les conditions prévues à l'article L. 7224-12.

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Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans les conditions prévues à l'article L. 7224-12.