Article L7224-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du président du conseil exécutif en matière de justice
Résumé Le président du conseil exécutif peut défendre la collectivité en justice et déléguer cette tâche pour son mandat, tout en en informant l'assemblée.
Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.
Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.
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