Article L7224-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs conservatoires et interruptifs du président du conseil exécutif
Résumé Le président peut protéger les droits de la collectivité et éviter les délais de prescription.
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
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