Article L7224-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du président du conseil exécutif de la Martinique
Résumé Le président du conseil exécutif de la Martinique peut donner des responsabilités à d'autres personnes et gère les employés selon les règles.
Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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