Article L7222-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation des commissions et délégation de pouvoirs à l'assemblée de Martinique
Résumé Après l'élection des dirigeants, l'assemblée de Martinique peut créer des groupes de travail et nommer des représentants, et le président peut prendre certaines décisions pendant les réunions.
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.
En ce cas et par dérogation à l'article L. 7222-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
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