Code général des collectivités territoriales

Article L7222-22

Article L7222-22

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Droit d'interpellation des conseillers à l'assemblée de Martinique

Résumé Les conseillers de Martinique peuvent poser des questions en public sur les affaires de la collectivité et obtenir une réponse.

Les conseillers à l'assemblée de Martinique ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y est répondu par le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.


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Version 1

Les conseillers à l'assemblée de Martinique ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y est répondu par le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.