Article L7222-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du président de l'assemblée de Martinique
Résumé Le président de l'assemblée de Martinique peut expulser ou arrêter quelqu'un qui fait du bruit, et doit prévenir la police en cas de crime ou délit.
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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