Section parente

Section 3

Fonctionnement

Section suivante

Sous-section 2

Réunions

L7222-8 — L7222-10

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Article L7222-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège de l'assemblée de Martinique

Résumé L'assemblée de Martinique se rencontre dans un bâtiment appelé l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

1 version

Article L7222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur de l'assemblée de Martinique

Résumé Après des élections, l'assemblée de Martinique doit faire un règlement pour son fonctionnement et cela peut être contesté.

L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

1 version