Article L7222-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur de l'assemblée de Martinique
Résumé Après des élections, l'assemblée de Martinique doit faire un règlement pour son fonctionnement et cela peut être contesté.
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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