Article L7211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination et transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Le chef-lieu de la Martinique peut changer de place grâce à une décision prise par le gouvernement, après avoir demandé l'avis de la Martinique et des communes concernées.
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
1 version