Article L7125-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Les anciens conseillers de la Guyane peuvent obtenir un titre honorifique s'ils ont travaillé au moins 15 ans, sauf s'ils ont été condamnés, mais cela ne donne pas d'argent à la collectivité.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane aux anciens conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane.
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