Article L7131-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des actions par un contribuable pour la collectivité territoriale de Guyane
Résumé Les actions gérées par un contribuable pour la Guyane suivent des règles spécifiques.
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
1 version