Section parente

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

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Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7125-35 — L7125-36

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Article L7125-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane en cas d'accident des conseillers

Résumé La Guyane couvre les accidents des conseillers pendant leur travail.

La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Article L7125-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane en cas d'accident des élus

Résumé Si un élu de Guyane a un accident en travaillant, la collectivité paie les frais médicaux directement.

Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Guyane verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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