Article L7125-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane en cas d'accident des conseillers
Résumé La Guyane couvre les accidents des conseillers pendant leur travail.
La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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