Article L7125-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires pour l'exercice de mandats
Résumé Un fonctionnaire peut être détaché pour occuper un mandat spécifique.
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 7125-7.
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