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Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

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Article L7125-8

Détachement des fonctionnaires pour l'exercice de mandats

Code général des collectivités territoriales

Article L7125-7

Article L7125-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les élus de Guyane cessant leur activité professionnelle

Résumé Les élus de Guyane qui cessent leur travail pour leurs fonctions ont les mêmes droits que les députés.

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des réfèrences législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour vers les nouvelles dispositions (L. 3142–83 à L. 3142–87) concernant les droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.