Article L7125-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre le licenciement et les sanctions disciplinaires pour les élus de l'assemblée de Guyane
Résumé Un élu de l'assemblée de Guyane ne peut pas être viré ou puni pour ses absences liées à son poste.
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
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