Article L7123-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'élection des membres de la commission permanente
Résumé On peut contester l'élection des membres de la commission permanente comme pour celle des conseillers de l'assemblée de Guyane.
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.
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