Article L7123-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expérience des pouvoirs de la commission permanente de la collectivité territoriale de Guyane
Résumé Les pouvoirs de la commission de la Guyane expirent quand l'assemblée de Guyane se réunit après un renouvellement.
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée de Guyane prévue à l'article L. 7122-8.
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