Article L7123-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des vice-présidents et des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Guyane
Résumé Les responsables et membres de la commission de l'Assemblée de Guyane ont des rôles similaires à ceux des conseils général et régional, mais doivent suivre les règles de la loi.
Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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