Article L7123-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission permanente de la Guyane
Résumé Pour que la commission permanente de la Guyane prenne des décisions, la majorité de ses membres doit être présente, sinon une nouvelle réunion est organisée trois jours plus tard.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.
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