Article L7111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination et transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane
Résumé La décision de changer le chef-lieu de la Guyane est prise par le gouvernement après avoir demandé l'avis des habitants.
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
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