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Section 1

Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

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Article LO4435-9

Habilitation des conseils régionaux de Guadeloupe et Mayotte à fixer des règles locales

Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-8

Article LO4435-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lois et règlements d'outre-mer contre les modifications non prévues

Résumé Les règles des régions d'outre-mer ne peuvent être changées que si c'est prévu clairement.

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

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Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.