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Section 1

Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

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Article LO4435-8

Protection des lois et règlements d'outre-mer contre les modifications non prévues

Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-7

Article LO4435-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations législatives et réglementaires des régions d'outre-mer

Résumé Les régions d'outre-mer peuvent changer des lois ou règlements avec l'accord de la majorité de leurs membres, puis les envoyer au Premier ministre et les publier pour qu'elles soient appliquées le lendemain.

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.

Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission supplémentaire et délai de publication

Résumé des changements Le texte ajoute que les décisions doivent être envoyées aussi bien au Premier ministre qu’au représentant de l’État, et précise qu’elles doivent être publiées dans un délai d’un mois après cette transmission avant d’entrer en vigueur.

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.

Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans la région.

Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.