Article L4433-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de soumission du schéma d'aménagement régional
Résumé Après l'accord de l'État, le schéma d'aménagement régional est examiné par le public.
Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, organisée par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
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