Article L4433-4-8
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Rôle des sociétés d'économie mixte dans la coopération régionale outre-mer
Résumé Les régions d'outre-mer peuvent utiliser certaines sociétés pour travailler ensemble avec d'autres régions.
Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
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