Retour à la section

Section 1

Compétences du conseil régional

Article suivant

Article L4433-4-1

Propositions des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion pour la coopération régionale

Code général des collectivités territoriales

Article L4433-4

Article L4433-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des conseils régionaux et départementaux pour avis sur des projets d'accords de coopération

Résumé Les conseils régionaux et départementaux donnent leur avis sur les accords de coopération avec d'autres pays, dès leur première réunion après en avoir été informés.

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.

Le conseil régional de la Réunion est saisi dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des régions saisies

Résumé des changements La loi a réduit le nombre de régions pouvant être saisies pour avis sur les accords de coopération en supprimant la Guyane et la Martinique, ne laissant que la Guadeloupe.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe .

Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de consultation des collectivités territoriales

Résumé des changements La loi rend obligatoire la saisie des conseils régionaux (Guadeloupe, Guyane, Martinique) et du conseil départemental de Mayotte pour donner leur avis sur les accords internationaux, remplaçant l’option précédente.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique sont saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut consultatif de la représentation mayotienne

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental" pour l'entité représentant Mayotte dans les saisiements d'accords régionaux.

En vigueur à partir du dimanche 19 mai 2013

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte peuvent être saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Conseil general de Mayotte

Résumé des changements Le texte ajoute le Conseil général de Mayotte aux collectivités pouvant être saisies pour avis sur les accords avec l’océan Indien.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.

Le conseil régional de la Réunion peut être saisi dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.