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Section 1

Compétences du conseil régional

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Article L4433-4-2

Compétences en matière de négociation et de représentation dans les régions d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L4433-4-1

Article L4433-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion pour la coopération régionale

Résumé Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent aider à faire des accords avec des pays voisins.

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension géographique & retrait explicite du conseil régional mayotien

Résumé des changements La mise à jour élargit considérablement le périmètre géographique aux États/territoires caribéens/américains/indien tout en excluant explicitement Mayotte comme conseil régional habilité à soumettre ces propositions.

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des territoires habilités à proposer des accords internationaux

Résumé des changements La loi a supprimé les conseils régionaux d’Martinique et de Guyane du groupe pouvant soumettre des propositions au Gouvernement pour conclure des engagements internationaux ou accords régionaux.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Version 2

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Extension des droits aux conseils régionaux (inclusion de Mayotte)

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour le conseil régional de Mayotte d’adresser des propositions au Gouvernement, élargissant ainsi les régions concernées.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.